Conditions Générales

SIMICO SRL a socio unico Siège social: Via Giovanni Battista Moroni 11, 24060 Casazza (BG), Italia Entrepôt: Via Acquasparsa 37, 24060 Grone (BG), Italia P.IVA/CF: 04709870168 | REA: BG - 483305 Email: info@simico.srl | Tel: +39 035 19775012 | PEC: simico@pec.it

Contact vie privée : info@simico.srl — écris à cette adresse pour exercer les droits prévus aux art. 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679.

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1. Objet et nature du contrat

SIMICO SRL a socio unico (le « Fournisseur ») s'engage à fournir au client (le « Client ») les services de logistique, de stockage et de préparation de commandes décrits à la section 6, portant sur la marchandise du Client. Le contrat est un contrat atypique, auquel s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles et sauf dérogation expresse, les dispositions relatives au dépôt (art. 1766 et suivants du code civil italien), à la fourniture de services (art. 1655 et suivants) — le Fournisseur organisant ses propres moyens et son propre personnel — et, pour les seules activités d'organisation du transport, à la commission de transport (art. 1737 et suivants). Le contrat ne confère au Fournisseur aucun mandat de vente, de gestion commerciale ou de représentation du Client auprès de tiers, de marketplaces ou d'autorités publiques, sauf pour la gestion douanière lorsqu'elle est activée.

2. Définitions

Dans le contrat et les présentes conditions :

• « Marchandise » : les produits du Client confiés au Fournisseur en garde et/ou en traitement
• « Jour Ouvré » : tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés nationaux et fermetures communiquées par le Fournisseur au moins 10 jours à l'avance
• « Pic Saisonnier » : périodes d'afflux exceptionnel de commandes — Black Friday, Cyber Monday, Noël, Prime Day, soldes — communiquées avec un préavis raisonnable, ainsi que tout cas où les volumes confiés dépassent significativement la moyenne historique ou les prévisions communiquées
• « Plateformes » : Amazon Seller Central/Vendor Central et tout autre marketplace par lequel le Client commercialise la Marchandise
• « Annexe A » et « Annexe B » : parties intégrantes du contrat, portant respectivement les conditions économiques et la nomination en qualité de sous-traitant au traitement

3. Annexes

L'Annexe A – Conditions Économiques et l'Annexe B – Nomination en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD font partie intégrante et substantielle du contrat, de même que toute annexe ultérieure signée en cours de relation. En cas de contradiction entre le corps du contrat et l'Annexe A, le corps du contrat prévaut pour les aspects juridiques et réglementaires ; l'Annexe A prévaut pour les conditions économiques, les prix et les seuils quantitatifs.

4. Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit que :

• Il est propriétaire de la Marchandise ou est en tout état de cause habilité à en disposer et à la faire traiter, stocker et expédier par le Fournisseur
• La Marchandise est licite, non contrefaite, non volée et non grevée de droits de tiers incompatibles avec les activités objet du contrat
• La Marchandise est conforme à la réglementation applicable dans les pays de destination — sécurité des produits, étiquetage, marquage CE, règlement CLP/GHS pour les substances dangereuses, autorisations sanitaires ou sectorielles lorsqu'elles sont requises — et qu'il a obtenu toute autorisation nécessaire à la vente sur les marchés concernés
• Les informations fournies pour l'exécution des services — poids, dimensions, ASIN/EAN/SKU, instructions de traitement, codes douaniers — sont complètes, véridiques et à jour
• Il informera sans délai et par écrit le Fournisseur de tout rappel de produit, contestation de sécurité ou procédure administrative ou judiciaire relative à la Marchandise en stock

5. Marchandises exclues ou soumises à conditions particulières

Sont exclues du contrat, sauf accord écrit contraire en fixant les conditions et responsabilités spécifiques :

• Marchandises dangereuses pour le transport (ADR/IMDG/IATA) ne relevant pas des limites d'exemption pour quantités limitées (LQ) ou quantités exemptées (EQ)
• Armes, munitions et explosifs
• Substances stupéfiantes et produits pharmaceutiques soumis à prescription ou à autorisation spécifique de distribution
• Denrées fraîches ou périssables exigeant une chaîne du froid continue
• Animaux vivants
• Espèces, titres de créance, métaux précieux et biens d'une valeur unitaire supérieure à 1 000,00 €, sauf accord écrit contraire
• Produits contrefaits ou réalisés en violation de droits de propriété intellectuelle de tiers

5.1 Refus et suspension

Le Fournisseur est en droit de refuser la réception, de suspendre le traitement ou d'organiser le retour, aux frais et risques du Client, de Marchandise relevant des catégories exclues ou qui, selon son jugement motivé, présente des risques pour la sécurité de l'entrepôt, du personnel ou d'autre Marchandise y entreposée. En cas de soupçon fondé d'illicéité, le Fournisseur pourra suspendre à titre conservatoire toute manipulation et, si les conditions sont réunies, en informer l'Autorité compétente, en avisant simultanément le Client sauf interdiction légale.

6. Services

Les services comprennent, dans les limites de ce qui est spécifiquement demandé par le Client et repris en Annexe A :

• Réception, manutention et stockage de la Marchandise
• Contrôle visuel externe des colis à la réception — sans vérification de la qualité, du fonctionnement, de la quantité interne, de l'authenticité ou de la péremption — et remballage
• Étiquetage, y compris étiquettes FNSKU, et emballage personnalisé
• Préparation et expédition de commandes FBA et FBM
• Gestion des retours
• Gestion douanière, uniquement lorsqu'elle est expressément activée et réglée en Annexe A
• Reporting et suivi des expéditions via le système de gestion du Fournisseur

6.1 Services additionnels et diligence

Des services non compris en Annexe A peuvent être demandés par le Client et exécutés par le Fournisseur après acceptation écrite, y compris par email, d'un devis spécifique. Le Fournisseur exécute les services avec la diligence professionnelle requise par la nature de l'activité au sens de l'art. 1176, alinéa 2, du code civil italien, en recourant à un personnel, des moyens et des structures adéquats.

7. Délais opérationnels et niveaux de service

Les délais de référence sont les suivants :

• Réception de la Marchandise : enregistrement en stock dans les 2 Jours Ouvrés suivant la livraison
• Préparation des commandes FBA : dans les 2 Jours Ouvrés suivant la confirmation de commande
• Préparation des commandes FBM : dans 1 Jour Ouvré si la commande est reçue avant 12h00, sinon dans le Jour Ouvré suivant
• Retours : réception, vérification de l'état et éventuelle repréparation dans les 3 Jours Ouvrés suivant la réception

7.1 Nature des délais

Les délais ci-dessus constituent des objectifs organisationnels de bonne exécution et non des termes essentiels au sens de l'art. 1457 du code civil italien ; leur non-respect ne constitue pas en soi une inexécution indemnisable, sauf dol ou faute lourde du Fournisseur, et n'ouvre au Client aucun droit à pénalités, remises ou indemnités non expressément prévus au contrat. Les délais sont suspendus, sans nécessité de communication préalable, en cas de Pic Saisonnier, de force majeure, d'instructions incomplètes ou tardives du Client, ou de retards imputables à des transporteurs tiers.

8. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués en Annexe A, hors TVA. Le paiement des factures régulièrement émises doit intervenir par virement bancaire dans les 7 jours de leur réception, sauf délai différent indiqué en Annexe A. Le délai expiré sans paiement, des intérêts moratoires sont dus au taux prévu par le décret législatif 231/2002, sans mise en demeure nécessaire, outre le remboursement forfaitaire des frais de recouvrement prévu à l'art. 6 du même décret. En cas de retard, le Fournisseur pourra suspendre l'exécution des services et toute expédition en cours au sens de l'art. 1460 du code civil italien, en le notifiant par écrit ; la suspension ne constitue pas une inexécution du Fournisseur et ne lui fait pas perdre son droit à rémunération. Passés 30 jours depuis l'échéance sans règlement intégral, le Fournisseur pourra résoudre le contrat au sens de l'art. 1456 du code civil italien par simple communication écrite.

9. Révision des conditions économiques

Le Fournisseur peut actualiser les tarifs de service avec un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le Client qui n'entend pas accepter l'actualisation peut se retirer sans frais ; la poursuite de la relation au-delà de la date d'effet vaut acceptation des nouvelles conditions. Les tarifs sont calculés sur la base des volumes et du mix produit estimés avec le Client : en cas d'écart significatif et continu, le Fournisseur pourra en proposer la révision avec le même préavis.

9.1 Coûts refacturés

Sont refacturés au Client au coût effectivement supporté par le Fournisseur et actualisables à tout moment par simple communication écrite ou par email, avec effet pour les traitements postérieurs à la communication :

• Matériel d'emballage et consommables : cartons, film à bulles, ruban, étiquettes
• Tarifs des transporteurs et suppléments associés : carburant, zones difficiles, surcoûts saisonniers, non-livraison ou seconde tentative, correction d'adresse, zone reculée, temps d'attente, immobilisation du véhicule ou surestaries, supplément pour palettes hors gabarit ou non gerbables
• Droits de douane et commissions bancaires
• Commissions et éventuelles pénalités appliquées par les Plateformes, lorsqu'elles sont imputables aux instructions ou manquements du Client et avancées par le Fournisseur pour son compte
• Coûts énergétiques et de main-d'œuvre supplémentaire rendus nécessaires par des évolutions réglementaires ou de marché

10. Dépôt de garantie

Lorsque l'Annexe A le prévoit, le Client versera au démarrage de la relation un dépôt de garantie en garantie de ses obligations de paiement. Le dépôt ne produit pas d'intérêts, ne constitue pas une avance sur les prestations et est restitué dans les 30 jours de la cessation du contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues au Fournisseur à quelque titre que ce soit.

11. Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de la Marchandise à compter de la prise en charge — entendue comme le déchargement physique dans ses locaux et l'acceptation de la livraison, sous réserve des vices, dommages ou manquants non immédiatement vérifiables — jusqu'à la remise au transporteur chargé de l'expédition. La signature du document de transport (CMR/POD) sans réserve n'atteste que de la prise en charge des colis dans le nombre et l'état extérieur déclarés, et ne constitue pas une vérification du contenu, de la quantité interne ou de la conformité de la Marchandise. À compter de la remise au transporteur, la responsabilité des retards, non-livraisons, refus, problèmes de rendez-vous — y compris les fenêtres de réception des centres logistiques Amazon — congestion ou reprogrammation de la livraison incombe au transporteur et, dans les rapports entre les parties, reste à la charge du Client ; le Fournisseur ne garantit pas les délais de livraison des transporteurs tiers, sous réserve de sa propre responsabilité pour faute dans le choix du transporteur lorsqu'il y est tenu.

11.1 Mesure de l'indemnisation

En cas de dommage, perte ou manquant de la Marchandise imputable à la faute du Fournisseur pendant le stockage, le Fournisseur en documentera l'état par photographies ou rapport et indemnisera le Client selon les critères et dans les limites fixés par l'art. 1693 du code civil italien et par les conditions convenues dans le contrat individuel signé par les parties. L'indemnisation est calculée sur la valeur d'achat de la Marchandise, justifiée par facture ou autre document probant du coût. Les limites convenues ne s'appliquent pas, et le Fournisseur répond de l'intégralité du dommage, en cas de dol ou de faute lourde au sens de l'art. 1229 du code civil italien.

11.2 Dommages exclus

Sous réserve de l'art. 1229 du code civil italien, et sauf dol ou faute lourde du Fournisseur, les postes de dommage indirect ou consécutif sont en tout état de cause exclus de l'indemnisation, notamment : manque à gagner, perte de chance commerciale ou de positionnement — y compris le ranking ou la Buy Box sur Amazon — suspension ou limitation du compte du Client sur les Plateformes, coûts de stockage ou pénalités appliqués par les Plateformes, atteinte à l'image ou à la réputation commerciale. Toute forme de responsabilité objective ou aggravée du Fournisseur non prévue par la loi ou par le contrat est expressément exclue.

11.3 Sécurité et assurance

Le Fournisseur déclare que ses locaux sont équipés d'un système d'alarme, d'un système de vidéosurveillance opérationnel 24 heures sur 24 et d'une couverture d'assurance pour les risques propres à l'activité d'entrepôt : la Marchandise en stock est couverte par une police d'assurance. Sur demande, le Fournisseur remettra au Client la preuve de la police en vigueur. Le Client s'engage à souscrire, lorsqu'il l'estime opportun au regard de la valeur de la Marchandise, sa propre police couvrant la Marchandise en stock et en transit, avec renonciation de l'assureur au recours contre le Fournisseur pour les événements couverts.

11.4 Déchéance des réclamations

Le Client est déchu du droit de contester manquants, dommages ou anomalies relatifs à la Marchandise s'il ne les dénonce pas par écrit dans les 5 Jours Ouvrés suivant la communication de réception ou la mise à disposition du rapport ou de la documentation photographique correspondants, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la remise de la Marchandise au transporteur pour l'expédition au destinataire final.

11.5 Gestion de l'inventaire

L'inventaire enregistré dans le système de gestion du Fournisseur constitue la preuve opérationnelle du stock, sous réserve de rectification en cas de vérifications physiques, d'inventaires périodiques ou de constats ultérieurs. En cas de divergence entre les quantités déclarées par le Client et celles physiquement reçues ou relevées, la quantité constatée par le Fournisseur est présumée exacte, sauf preuve contraire apportée par contestation écrite et motivée, avec documentation adéquate à l'appui, dans le délai prévu à la section 11.4. Lorsque la Marchandise est confiée en colis scellés, palettes filmées ou conteneurs et que le service demandé ne comprend pas le comptage des unités internes, le Fournisseur n'atteste que du nombre de colis ou de palettes reçus, intacts et non manipulés, et non de la quantité d'unités qu'ils contiennent ; le comptage des unités internes peut être demandé en tant que service additionnel.

12. Garantie d'indemnisation

Le Client garantira et tiendra indemne le Fournisseur, ses administrateurs, salariés et collaborateurs de toute prétention, dommage, sanction et coût, y compris les frais de justice, découlant de : la violation des déclarations et garanties de la section 4 ; la non-conformité de la Marchandise aux réglementations de produit, de sécurité, d'étiquetage ou à la propriété intellectuelle de tiers ; la violation de droits de tiers, y compris de titulaires de marques, liée à la vente de la Marchandise par le Client ; des instructions erronées, incomplètes ou tardives fournies au Fournisseur. Cette garantie ne joue pas pour les dommages découlant du dol ou de la faute lourde du Fournisseur dans l'exécution des services.

13. Non-concurrence et non-sollicitation

Lorsqu'elle est expressément activée en Annexe A, le Fournisseur s'engage, pendant toute la durée du contrat et les 6 mois suivant sa cessation, à ne pas commercialiser directement, via les mêmes Plateformes que le Client, des produits identiques par marque et référence (ASIN/EAN) à ceux spécifiquement identifiés en Annexe A. À défaut d'activation expresse, la présente section ne s'applique pas. Sont en tout état de cause exclues du pacte : les références déjà commercialisées de façon autonome par le Fournisseur à la date de signature ; les produits de la même marque mais de référence différente ; l'activité ordinaire du Fournisseur pour le compte d'autres clients, même opérant dans le même secteur. Le Fournisseur n'utilisera pas les informations commerciales confidentielles du Client — fournisseurs, prix d'achat, volumes, stratégies commerciales — à des fins autres que l'exécution des services. Le Client s'engage, pendant la durée du contrat et les 6 mois suivants, à ne pas solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, du personnel salarié ou collaborateur du Fournisseur avec lequel il est entré en contact, sauf consentement écrit.

14. Confidentialité et protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles de l'autre apprises dans l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d'autres fins, pendant toute la durée de la relation et les 12 mois suivants. Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du Règlement (UE) 2016/679. Dans la mesure où le Fournisseur traite, pour le compte du Client, des données personnelles des clients finaux de celui-ci — noms, adresses et coordonnées nécessaires à l'expédition et à la gestion des retours — les parties signent simultanément l'Annexe B, portant nomination du Fournisseur en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Chaque partie demeure responsable de traitement autonome des données relatives à son propre personnel et à ses interlocuteurs commerciaux.

15. Accès aux Plateformes de vente

Le Fournisseur ne demande pas, et le Client n'est pas tenu de fournir, les identifiants d'accès direct au compte du Client sur les Plateformes, y compris Amazon Seller et Vendor Central. Lorsque cela est nécessaire, l'intégration se fait exclusivement via le système de gestion propriétaire du Fournisseur (EcomPrep), intégré à l'Amazon Selling Partner API, après autorisation accordée par le Client via les procédures officielles de la Plateforme et révocable par lui à tout moment depuis son compte. Le Client demeure seul responsable envers les Plateformes de la gestion, de la sécurité et de l'éventuelle suspension de son compte, sous réserve de la responsabilité du Fournisseur pour les comportements qui lui sont directement imputables.

16. Sous-traitance

Le Fournisseur peut recourir, pour l'exécution des services, à des transporteurs, sous-traitants ou personnel intérimaire de son choix, tout en restant responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat telle qu'y prévue.

17. Durée et retrait

Le contrat est à durée indéterminée à compter de la signature. Aucune durée minimale, aucun volume minimum garanti — sauf convention en Annexe A — et aucune pénalité de retrait ne sont prévus pour l'une ou l'autre partie. Chaque partie peut se retirer librement, sans obligation de motivation et sans frais, par communication écrite transmise par PEC ou email aux adresses indiquées au contrat, avec un préavis de 30 jours courant du jour de réception. Le retrait est efficace indépendamment de l'existence de postes économiques en cours. Si le Client n'envoie aucune Marchandise pendant une période continue supérieure à 90 jours, le Fournisseur pourra résoudre le contrat et désactiver le compte du Client sur son système de gestion, moyennant un préavis écrit de 15 jours. Pendant le préavis, le Fournisseur continuera d'exécuter les commandes en cours aux conditions du contrat.

18. Résolution pour inexécution

Chaque partie pourra résoudre le contrat avec effet immédiat, au sens de l'art. 1456 du code civil italien, par communication écrite envoyée par PEC, en cas d'inexécution grave de l'autre, et en particulier — pour le Client : défaut de paiement, ne serait-ce que d'une seule facture, 30 jours après son échéance ; remise de Marchandise relevant des catégories exclues sans accord écrit préalable ; violation des déclarations et garanties de la section 4. Pour le Fournisseur : perte ou endommagement grave et réitéré de la Marchandise par dol ou faute lourde ; violation grave et réitérée des obligations de confidentialité. La résolution ne préjudicie pas au droit de la partie non défaillante à l'indemnisation du dommage supplémentaire.

19. Effets de la cessation, restitution et Marchandise non retirée

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra donner des instructions d'expédition ou de retrait de l'intégralité de la Marchandise encore en stock dans les 15 jours de la date d'effet de la cessation, à ses soins et frais. Le Fournisseur a le droit de retenir la Marchandise en garantie de sa créance, au sens des art. 2761, alinéa 3, et 2756, alinéas 2 et 3, du code civil italien, et de tout autre droit de rétention ou privilège prévu par la loi au titre de l'activité de garde, jusqu'au paiement intégral. Le délai de 15 jours expiré sans effet, une majoration de 100 % du tarif ordinaire de stockage s'applique au stock résiduel.

19.1 Vente de la Marchandise non retirée

Passés 60 jours supplémentaires depuis l'envoi, par PEC, d'une mise en demeure formelle de retirer la Marchandise, celle-ci sera réputée définitivement non retirée. Le Fournisseur pourra engager la procédure de vente dans le respect des formalités prévues par les art. 2761, 2756, alinéa 3, et 2797 et suivants du code civil italien sur la vente du gage, en satisfaction de sa créance et des coûts supportés, en rendant compte au Client et en lui restituant l'éventuel excédent. La destruction de la Marchandise, en lieu et place de la vente, n'est admise que pour les biens dépourvus de valeur commerciale appréciable, détériorés, périmés ou dangereux, ou avec le consentement écrit du Client. Les normes impératives contraires demeurent applicables.

20. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable du retard ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations lorsque cela résulte d'événements imprévisibles et hors de son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, incendies, épidémies, mesures d'autorités publiques, grèves propres ou de transporteurs tiers, interruptions prolongées des systèmes informatiques ou des Plateformes non imputables au Fournisseur, guerres ou actes de terrorisme. La partie affectée en informera l'autre par écrit dès que possible, en indiquant la durée présumée de l'empêchement ; les obligations suspendues reprennent effet à la cessation de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra se retirer avec effet immédiat.

21. Cession du contrat et communications

Le contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sous réserve de la faculté du Fournisseur de le céder à une société mère, filiale ou affiliée, ou en cas de transfert d'entreprise ou de branche d'activité, en le notifiant au Client. Toute communication relative au contrat devra être faite par écrit, par PEC, email ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées au contrat ; les communications par email sont réputées valablement reçues sauf preuve contraire. Chaque partie doit communiquer sans délai toute modification de ses coordonnées.

22. Résolution des litiges et juridiction compétente

Les parties tenteront de bonne foi un règlement amiable de tout litige dans les 30 jours de la contestation écrite correspondante. À défaut d'issue favorable, et à la seule exception des actions en recouvrement de créances, des procédures d'injonction et des demandes de mesures conservatoires ou urgentes, les parties tenteront une médiation auprès d'un organisme de médiation territorialement compétent. Si la médiation se conclut sans accord, ou n'est pas praticable dans les délais légaux, le litige pourra être porté devant l'Autorité judiciaire. Le Tribunal de Bergame est exclusivement compétent pour tout litige.

23. Dispositions finales

Le contrat, ensemble avec ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Toute modification devra être faite par écrit et signée par les deux parties, y compris par échange d'emails depuis les adresses indiquées au contrat, à peine d'inefficacité. L'invalidité éventuelle d'une ou plusieurs clauses ne préjudicie pas à la validité des clauses restantes, qui demeurent pleinement efficaces ; les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une autre poursuivant, autant que possible, le même résultat économique et juridique. La tolérance éventuelle d'une partie à l'égard des manquements de l'autre ne constitue pas une renonciation aux droits découlant des clauses violées. Le contrat est régi par la loi italienne.

24. Clauses soumises à approbation spécifique

Au sens des art. 1341 et 1342 du code civil italien, le Client approuve spécifiquement par écrit, lors de la signature du contrat, les clauses relatives à : l'exclusion et le refus de certaines Marchandises ; la suspension des services ; la résolution pour inexécution ; la révision des tarifs ; la limitation de responsabilité et l'exclusion des dommages indirects ; la déchéance des réclamations ; la gestion de l'inventaire et des colis scellés ; le pacte de non-concurrence, lorsqu'il est activé ; le retrait ; le droit de rétention, la majoration du stockage et la vente de la Marchandise non retirée ; la cession du contrat ; la médiation obligatoire et la juridiction compétente.